Encadrement des loyers à Villeurbanne : calculez le loyer maximum

Villeurbanne applique l'encadrement des loyers depuis le 1er novembre 2021, avec le même arrêté que Lyon. La commune se répartit entre les zones 2 à 5 de cet arrêté, sans zone 1.

En bref. À Villeurbanne, pour un bail signé ou renouvelé depuis le 1er novembre 2025, le loyer hors charges ne peut pas dépasser 11,8 à 23,3 €/m² pour un logement loué vide, et 13,3 à 26,3 €/m² en meublé, selon la zone, le nombre de pièces et l'époque de construction. Pour un deux-pièces loué vide, le plafond va de 14,5 à 18,1 €/m².

Loyer maximum de votre logement

Sert uniquement à trouver la zone : elle est transmise au service public de géocodage de l'IGN, et n'est pas conservée.

Pour comparer au plafond.

Valeurs de l'arrêté n° DDT 69-2025-10-23-00004 du 23 octobre 2025, pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er novembre 2025. L'encadrement des loyers est expérimental et prend fin le 25 novembre 2026, sauf loi de prolongation : le Sénat doit en débattre à partir du 21 octobre 2026. Page vérifiée le 25 septembre 2026.

Les zones de Villeurbanne

Villeurbanne partage l'arrêté de Lyon, mais pas toutes ses zones : la commune se répartit entre les zones 2 à 5, sans zone 1. La zone 4 couvre la plus grande partie de la ville (25 îlots statistiques sur 48), la zone 5 en compte 14, la zone 3 8 et la zone 2 un seul, en limite de Lyon.

La zone se lit sur la carte officielle des zones, ou directement depuis l'adresse avec le calculateur ci-dessus.

Exemple de calcul à Villeurbanne

Un deux-pièces de 45 m², construit entre 1946 et 1970, situé en zone 4 :

LocationLoyer de référence majoréCalculLoyer maximum
Vide15,8 €/m²15,8 × 45711,00 €
Meublée17,9 €/m²17,9 × 45805,50 €

Ces montants s'entendent hors charges et hors complément de loyer.

Les loyers de référence majorés à Villeurbanne

Plafonds en euros par m² de surface habitable, hors charges, pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er novembre 2025. Le loyer de référence s'obtient en divisant par 1,2 ; le loyer minoré vaut 70 % du loyer de référence.

Zone 2
Location vide — zone 2
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 21,1 20,5 21,5 23,3 21,1
2 pièces 16,9 16,2 16,0 17,4 18,1
3 pièces 15,0 14,0 14,4 15,5 16,0
4 pièces et plus 14,6 14,0 13,2 14,3 14,6
Location meublée — zone 2
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 23,9 23,2 24,2 26,3 23,9
2 pièces 19,1 18,4 18,0 19,7 20,5
3 pièces 16,9 15,8 16,3 17,5 18,0
4 pièces et plus 16,6 15,8 14,9 16,1 16,6
Zone 3
Location vide — zone 3
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 20,5 19,8 19,9 21,7 19,7
2 pièces 16,6 15,6 15,4 17,4 17,5
3 pièces 14,5 14,4 13,8 14,9 15,7
4 pièces et plus 13,8 14,0 13,3 14,3 14,6
Location meublée — zone 3
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 23,2 22,3 22,6 24,6 22,2
2 pièces 18,7 17,6 17,4 19,7 19,8
3 pièces 16,4 16,3 15,6 16,8 17,8
4 pièces et plus 15,6 15,8 15,0 16,1 16,6
Zone 4
Location vide — zone 4
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 19,2 18,7 18,6 21,1 18,7
2 pièces 16,1 15,8 15,5 16,7 17,4
3 pièces 13,9 13,1 13,0 14,3 15,1
4 pièces et plus 13,7 12,0 12,8 13,8 13,7
Location meublée — zone 4
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 21,7 21,1 21,0 23,9 21,1
2 pièces 18,1 17,9 17,5 18,8 19,7
3 pièces 15,7 14,8 14,6 16,1 17,0
4 pièces et plus 15,5 13,6 14,5 15,6 15,5
Zone 5
Location vide — zone 5
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 19,1 17,8 16,9 21,1 19,1
2 pièces 16,3 15,1 14,5 16,1 17,5
3 pièces 13,3 13,0 12,5 14,9 15,0
4 pièces et plus 13,2 11,8 12,0 13,3 14,0
Location meublée — zone 5
PiècesAvant 19461946 à 19701971 à 19901991 à 2005Après 2005
1 pièce 21,6 20,0 19,1 23,9 21,6
2 pièces 18,5 17,0 16,4 18,1 19,8
3 pièces 15,0 14,6 14,2 16,8 16,9
4 pièces et plus 14,9 13,3 13,6 15,0 15,8

Source : arrêté n° DDT 69-2025-10-23-00004 du 23 octobre 2025 (préfecture du Rhône).

Ce que le bail doit indiquer

À Villeurbanne, le contrat de location mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré de la catégorie du logement, et, le cas échéant, le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient. Le loyer de base, hors charges et hors complément, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable.

Le complément de loyer

Il n'est possible que pour un logement aux caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de même catégorie du même secteur, décrites dans le bail. Il est interdit pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Le locataire peut le contester dans les trois mois qui suivent la signature devant la commission départementale de conciliation du Rhône.

Ailleurs

Questions fréquentes

Comment savoir dans quelle zone se trouve mon logement à Villeurbanne ?

Saisissez l'adresse dans le calculateur : elle est située sur la carte des zones de l'arrêté. Vous pouvez aussi consulter la carte officielle (préfecture du Rhône). Une même rue peut traverser plusieurs zones.

Le loyer maximum comprend-il les charges ?

Non. Le plafond porte sur le loyer hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent, sous forme de provisions régularisées chaque année, ou de forfait en location meublée.

Les valeurs sont-elles différentes en meublé ?

Oui. L'arrêté fixe des loyers de référence propres aux locations meublées, plus élevés que ceux des locations vides pour la même catégorie de logement. Choisissez « location meublée » dans le calculateur.

Mon bail a été signé sous un arrêté précédent : quelles valeurs appliquer ?

Celles de l'arrêté en vigueur à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les arrêtés précédents restent consultables auprès de la préfecture du Rhône. Les valeurs de cette page concernent les baux signés ou renouvelés depuis le 1er novembre 2025.

Peut-on dépasser le loyer plafond avec un complément de loyer ?

Oui, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de même catégorie du même secteur, et que ces caractéristiques sont décrites dans le bail. Aucun complément n'est possible pour un logement classé F ou G au DPE. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation du Rhône.

Que se passe-t-il après le 25 novembre 2026 ?

L'expérimentation prend fin à cette date, sauf loi de prolongation. Le Sénat doit examiner un texte à partir du 21 octobre 2026. Cette page sera mise à jour dès que le résultat sera connu.

Cookies

Avec votre accord, nous utilisons des cookies Google pour mesurer l'efficacité de nos annonces. Vous pouvez refuser : le site fonctionne exactement de la même façon. Votre choix est modifiable à tout moment depuis « Gérer mes cookies », en bas de page. En savoir plus

Personnaliser