Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Gomaloc (le « Service »), éditée pour permettre aux propriétaires bailleurs particuliers de gérer leurs biens en location : suivi des biens et des locataires, génération de baux et de quittances, état des lieux digital et suivi des paiements.

2. Accès au service, essai gratuit et offres

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Après la confirmation de son adresse email, l'utilisateur choisit l'une des offres payantes (voir tarifs) et enregistre un moyen de paiement auprès de notre prestataire de paiement : l'essai démarre à cet instant. Il donne accès à toutes les fonctions du Service, dans la limite de logements de l'offre choisie. Toutes les offres incluent l'ensemble des fonctions et ne diffèrent que par le nombre de logements gérés.

Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Un email rappelle à l'utilisateur, trois jours avant son terme, la date et le montant du premier prélèvement. À défaut de résiliation avant cette date, l'abonnement à l'offre choisie démarre au terme de l'essai, au tarif affiché lors de la souscription, puis se renouvelle à chaque période (mois ou année) jusqu'à résiliation, sans engagement de durée. La résiliation pendant l'essai s'effectue depuis la page Mon abonnement : elle prend effet au terme de l'essai, et aucun montant n'est prélevé.

Tant que l'essai n'a pas démarré, seules la page d'abonnement, l'export des données et la suppression du compte sont accessibles. Un essai ne peut être obtenu qu'une fois par compte.

Les comptes dont l'essai a démarré avant le 28 septembre 2026 le terminent dans les conditions annoncées lors de leur inscription : sans moyen de paiement, pendant 14 jours (30 jours pour un essai démarré avant le 23 septembre 2026). À son terme, la poursuite de l'utilisation du Service nécessite la souscription d'une offre payante ; à défaut, l'accès au compte est suspendu dans les conditions de l'article 9 : les données restent conservées, et l'utilisateur peut à tout moment les exporter ou supprimer son compte.

Les comptes ouverts avant l'entrée en vigueur de la présente version des CGU, dans le cadre de l'ancienne offre gratuite, conservent celle-ci : 1 logement et 1 locataire, sans limite de durée.

L'accès au Service nécessite une connexion internet et est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue.

3. Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. Toute création de compte ou toute activation de compte suppose l'acceptation préalable des présentes CGU.

Certains comptes peuvent être créés automatiquement lors de l'utilisation d'un outil gratuit du site (par exemple le générateur de quittance) : ces comptes dits « légers » ne sont pas activés et ne disposent d'aucun mot de passe tant que l'utilisateur n'a pas finalisé son inscription.

4. Contenu déposé par l'utilisateur

L'utilisateur reste seul propriétaire et responsable des données et documents qu'il saisit ou dépose sur le Service (informations sur ses biens, ses locataires, ses baux, photos d'état des lieux, etc.). Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur dépôt, notamment le consentement de ses locataires lorsque des données les concernant sont renseignées.

L'utilisateur s'engage à ne déposer aucun contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

5. Documents générés (baux, quittances, états des lieux)

Les documents générés par le Service (contrat de location, quittance de loyer, état des lieux) sont produits automatiquement à partir des informations saisies par l'utilisateur. Gomaloc ne vérifie pas l'exactitude de ces informations et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie.

Le contrat de location suit le contrat type prévu par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations qu'il contient, de choisir les clauses adaptées à sa situation (durée, révision du loyer, conditions particulières) et d'y joindre les annexes obligatoires (dossier de diagnostic technique, notice d'information, état des lieux et, le cas échéant, inventaire du mobilier et extraits du règlement de copropriété). Gomaloc ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

Conditions de signature électronique

Le Service permet au bailleur de faire signer en ligne un contrat de location ou un état des lieux. Ces conditions s'appliquent au bailleur et à chaque personne invitée à signer (le « signataire »), qui les accepte en cochant la case prévue avant de signer.

Nature de la signature. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », reconnue par l'article 1367 du Code civil. Ce n'est ni une signature avancée ni une signature qualifiée : l'identité des signataires n'est pas vérifiée par un prestataire de confiance. Le bailleur désigne lui-même les signataires et répond de l'exactitude de leurs nom et adresse email.

Déroulement. Le document est figé au moment de l'envoi et son empreinte numérique est calculée : il ne peut plus être modifié, et chaque partie signe exactement le même document. Chaque signataire reçoit par email un lien personnel, valable 30 jours, qui ne permet pas de signer à la place d'un autre. Après avoir pris connaissance du document, il signe en tapant son nom ou en traçant sa signature, puis confirme son accord. Il peut aussi refuser de signer ; le refus est enregistré, met fin à la demande et est signalé par email au bailleur. Signer ne demande ni compte ni paiement.

Preuve. Pour chaque signature, Gomaloc enregistre la date et l'heure, une empreinte de l'adresse IP (jamais l'adresse elle-même), le navigateur utilisé et le consentement donné, ainsi qu'un journal des étapes de la demande. Lorsque toutes les signatures sont recueillies, le document final est scellé, avec son horodatage et son empreinte, puis mis à la disposition de chaque partie.

Conservation. Le document signé et ses éléments de preuve sont conservés dans le compte du bailleur et supprimés avec lui (article 9). Chaque partie est invitée à télécharger et conserver son exemplaire. Les données des signataires sont traitées pour le compte du bailleur, dans les conditions de l'article 8.

6. Propriété intellectuelle

La marque Gomaloc, le logo, les textes, gabarits et éléments graphiques du site sont la propriété de leur éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

7. Disponibilité et responsabilité

Gomaloc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de résultat. Le Service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela n'engage la responsabilité de l'éditeur. Gomaloc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

8. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées (identité, adresse email, informations relatives aux biens et aux locataires) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni revendues à des tiers.

Finalités et bases légales

Emails d'information : consentement préalable

Aucun email de conseils ou d'actualités n'est envoyé sans accord préalable. Cet accord est recueilli par une case à cocher facultative et décochée par défaut, distincte de l'acceptation des présentes conditions : refuser n'empêche ni la création d'un compte, ni l'utilisation d'un outil gratuit, ni la réception du document demandé.

Ce consentement peut être retiré à tout moment et en un clic, grâce au lien de désinscription présent dans chacun de ces emails. Le retrait n'affecte pas les emails nécessaires au fonctionnement du Service (activation du compte, réinitialisation du mot de passe, quittances, alertes de loyer), qui continuent d'être envoyés.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition et du droit de retirer votre consentement à tout moment.

L'essentiel de ces droits s'exerce directement depuis votre espace, sans avoir à nous écrire ni à motiver votre demande :

• Accès et portabilité : depuis la page Mon compte, vous téléchargez à tout moment l'intégralité de vos données — logements, locataires, baux, quittances, paiements, dépenses et documents. L'archive contient un fichier structuré, lisible par un logiciel, et des tableaux ouvrables dans un tableur, afin que ces données puissent être reprises par un autre service.
• Rectification : vos informations personnelles se modifient à tout moment depuis la page Mon compte.
• Effacement : la suppression de votre compte et de l'ensemble des données qu'il contient s'effectue depuis la page Mon compte, en bas de page. Elle est immédiate et définitive.

Les droits de limitation et d'opposition, le retrait du consentement pour les emails d'information — également possible en un clic depuis chacun d'eux — et toute autre demande s'exercent via la page contact, à laquelle nous répondons dans un délai maximum d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, selon deux modalités distinctes entre lesquelles il choisit librement. Aucune des deux ne nécessite de nous écrire.

Résilier l'abonnement, en conservant ses données

La résiliation s'effectue depuis la page Mon abonnement. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'offre souscrite reste pleinement accessible jusqu'à ce terme. L'accès à l'application est ensuite suspendu, mais les données saisies sont conservées : l'utilisateur peut à tout moment les exporter, supprimer son compte, ou souscrire de nouveau pour retrouver l'intégralité de son espace. Un compte bénéficiant de l'ancienne offre gratuite (article 2) retrouve celle-ci à la place.

Pendant la suspension — qu'elle fasse suite à un essai non prolongé ou à une résiliation — seuls restent accessibles la page d'abonnement, l'export des données et la suppression du compte. Aucun document automatique (quittance, appel de loyer, relance) n'est plus émis. Le locataire conserve l'accès aux documents déjà mis à sa disposition dans son espace.

Supprimer le compte et l'ensemble des données

La suppression s'effectue depuis la page Mon compte. Elle est immédiate et irréversible : aucune sauvegarde ne permet de revenir en arrière.

Si un abonnement est en cours au moment de la suppression, il prend fin immédiatement, sans remboursement de la période déjà réglée : le Service cesse d'être fourni à la demande de l'utilisateur. Celui-ci conserve la faculté de recourir à la modalité précédente s'il souhaite bénéficier du Service jusqu'au terme de la période payée.

Gomaloc se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service.

10. Modification des CGU

Gomaloc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, via la page contact, avant toute action contentieuse.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut nous écrire depuis la page contact.