Attestation de loyer CAF ou MSA gratuite
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Générez en quelques secondes une attestation de loyer complète, à transmettre à votre locataire pour sa demande d'aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA.
L'attestation de loyer est un document distinct de la quittance de loyer : elle ne prouve pas un paiement mois par mois, mais confirme la situation locative actuelle — identité des parties, adresse du logement, date d'entrée dans les lieux, montant du loyer. C'est ce document que la CAF utilise pour calculer le montant de l'aide au logement (APL, ALS, ALF) d'un locataire, et il doit impérativement être rempli par le bailleur, jamais par le locataire lui-même.
Attestation de loyer MSA : le même document que pour la CAF
Si votre locataire relève du régime agricole (salarié ou exploitant agricole, par exemple), c'est la MSA, et non la CAF, qui instruit sa demande d'APL, d'ALF ou d'ALS. Le document ne change pas : le formulaire officiel est commun aux deux caisses, et il porte d'ailleurs la mention « Caf/MSA ». Les informations à fournir sont les mêmes, et l'attestation générée ici sert pour l'une comme pour l'autre. Seul le destinataire change : votre locataire joint l'attestation à sa demande auprès de sa caisse MSA.
Formulaire Cerfa 10842*07 ou attestation libre ?
Le formulaire officiel s'appelle « Attestation de loyer ou résidence en foyer » (Cerfa n° 10842*07). Il est téléchargeable sur service-public.gouv.fr, caf.fr et msa.fr, et se remplit à la main ou sur ordinateur avant d'être signé.
Ce générateur produit une attestation sur papier libre, qui reprend les mêmes rubriques, déjà mise en page et prête à signer. Elle peut compléter un dossier ou répondre à une demande de justificatif, mais elle ne remplace pas le Cerfa si la caisse l'exige. Avant de l'envoyer, demandez à votre locataire quel document sa caisse lui a réclamé : s'il s'agit du formulaire Cerfa, utilisez-le, en y reportant les montants de votre attestation.
Ce que doit contenir l'attestation de loyer
- Le bailleur : nom ou raison sociale, adresse, et le mandataire le cas échéant ;
- Le ou les locataires en titre, et leur numéro d'allocataire s'ils l'ont déjà : c'est lui qui rattache l'attestation au bon dossier ;
- Le logement : adresse complète, et la date d'entrée dans les lieux ;
- Le loyer mensuel hors charges et le montant des charges ;
- La situation de paiement : locataire à jour ou en retard ;
- La date et la signature du bailleur, qui certifie sur l'honneur l'exactitude des informations.
La caisse vérifie ces déclarations. Un loyer gonflé ou un locataire qui n'occupe pas réellement le logement exposent le bailleur à des pénalités et à des poursuites pour fraude. Pour le détail des démarches, les délais et le versement direct de l'aide, suivez le guide de l'attestation de loyer CAF.
Attestation, quittance ou relevé : lequel fournir ?
| Document | Ce qu'il prouve | Quand le fournir |
|---|---|---|
| Attestation de loyer | La situation locative à une date donnée : occupation, loyer, charges | Demande d'aide au logement, ou quand la caisse la réclame |
| Quittance de loyer | Le paiement d'un mois de loyer précis | Chaque mois, sur demande du locataire |
| Relevé ou reçu de paiement | Un versement, total ou partiel | En cas de paiement partiel, à la place d'une quittance |
Pour les quittances mensuelles, utilisez le générateur de quittance de loyer. Pour annoncer le montant à payer avant l'échéance, utilisez l'avis d'échéance.
- Toutes les informations généralement requises par la CAF/MSA
- Génération instantanée, sans mot de passe à créer
- PDF prêt à transmettre au locataire
- 2 attestations offertes par adresse email
Questions fréquentes
Qui doit remplir l'attestation de loyer ?
Le bailleur uniquement (ou son mandataire en cas de gestion déléguée). Une attestation remplie par le locataire lui-même est rejetée par la CAF.
Cette attestation remplace-t-elle le formulaire Cerfa de la CAF ?
Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10842*07, commun à la CAF et à la MSA. Cet outil produit une attestation sur papier libre qui reprend les mêmes informations. Elle ne remplace pas le Cerfa si la caisse de votre locataire l'exige : demandez-lui quel document sa caisse lui a réclamé avant de l'envoyer.
Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 10842*07 ?
C'est le formulaire « Attestation de loyer ou résidence en foyer », rempli et signé par le propriétaire, le bailleur ou son mandataire. Il est téléchargeable sur service-public.gouv.fr, caf.fr et msa.fr, et sert à toutes les aides au logement : APL, ALF et ALS.
Quelle différence avec une quittance de loyer ?
La quittance atteste qu'un paiement a été reçu pour un mois donné. L'attestation de loyer confirme la situation locative actuelle (occupation, montant du loyer, date d'entrée) : c'est une photographie, pas une preuve de paiement mensuel.
L'attestation de loyer est-elle la même pour la MSA ?
Oui. La MSA verse les aides au logement aux affiliés du régime agricole, et le formulaire officiel est le même que celui de la CAF : le Cerfa 10842*07 porte la mention « Caf/MSA ». Les informations à fournir sont donc identiques. Comme pour la CAF, vérifiez auprès de votre locataire si sa caisse exige ce formulaire.
Quel lien entre l'attestation de loyer et l'APL ?
C'est à partir de cette attestation que la CAF (ou la MSA) calcule l'aide au logement de votre locataire : APL, ALS ou ALF selon sa situation. Sans elle, le dossier reste incomplet et l'aide n'est pas versée.
L'aide au logement peut-elle m'être versée directement ?
Oui, c'est le tiers payant : la caisse verse l'aide sur votre compte, et le locataire ne règle que le solde. En APL sur un logement conventionné, c'est la règle ; dans les autres cas, le versement direct se demande auprès de la caisse. En contrepartie, c'est à vous de signaler tout impayé.
Mon locataire ne paie plus alors qu'il perçoit l'aide : que faire ?
Signalez l'impayé à la caisse dans les deux mois si l'aide vous est versée directement. L'impayé est constitué à partir de deux mois de loyer net dû. Le signalement déclenche un accompagnement du locataire et maintient l'allocation pendant six mois si un plan d'apurement est mis en place.
Faut-il prévenir la caisse si la situation change ?
Oui. En signant l'attestation, le bailleur s'engage à signaler sans délai tout changement qui la rend inexacte : départ du locataire, changement de loyer, fin du bail. Une aide versée à tort peut ensuite être réclamée.
Que risque le bailleur en cas de fausse déclaration ?
La caisse vérifie l'exactitude des déclarations. Une attestation fausse (loyer gonflé, locataire qui n'occupe pas le logement) expose à des pénalités financières et à des poursuites pour fraude, rappelées sur le formulaire officiel (articles L. 114-9 et L. 114-17 du code de la Sécurité sociale).