Dépôt de garantie

Solde de tout compte du locataire

Le locataire est parti, les comptes sont faits. Ce décompte récapitule toutes les sommes échangées et dégage un solde unique — celui qui clôt la relation.

Pourquoi un document unique

Au départ d’un locataire, plusieurs sommes se croisent : dernier loyer parfois proratisé, régularisation de charges, dépôt de garantie, retenues éventuelles. Les traiter séparément conduit presque toujours à un désaccord. Un décompte unique, poste par poste, aboutissant à un seul chiffre, ferme le sujet.

Ce qu’il doit contenir

• les loyers et charges restant dus, le cas échéant proratisés sur les jours réellement occupés ;
• la régularisation des charges si elle est connue ;
• le dépôt de garantie versé à l’entrée ;
• les retenues, avec leurs justificatifs joints ;
• le solde qui en résulte, et dans quel sens il joue.

« Solde de tout compte » n’efface pas tout

Contrairement au solde de tout compte du droit du travail, cette formule n’a pas d’effet libératoire automatique en matière locative. Elle formalise votre position et vaut accord si le locataire ne conteste pas — mais elle ne le prive pas de son droit d’agir, ni vous du vôtre. Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans.

Les délais courent quand même

Établir un solde de tout compte ne suspend pas le délai de restitution du dépôt de garantie : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Au-delà, la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s’applique.