Conditions du programme partenaire

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la recommandation du service Gomaloc (le « Service ») par un professionnel (le « Partenaire ») auprès de son audience ou de sa clientèle, en contrepartie d'une commission. L'éditeur du Service (« Gomaloc ») est identifié dans les mentions légales.

2. Qui peut devenir partenaire

Le programme est réservé aux professionnels immatriculés en France et disposant d'un numéro SIRET actif. La candidature se fait sur /devenir-un-affilie. Gomaloc l'accepte ou la refuse librement, sans obligation de motiver sa décision. Une candidature refusée peut être renouvelée.

3. Indépendance

Le Partenaire agit en toute indépendance. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de Gomaloc, et ne peut prendre aucun engagement en son nom.

4. Lien, code et suivi

Après acceptation, le Partenaire reçoit un code et un lien personnels. Un visiteur arrivé par ce lien est rattaché au Partenaire pendant sa visite, et pendant 60 jours s'il accepte le cookie prévu à cet effet. Le dernier lien de partenaire utilisé avant la création du compte l'emporte. Une fois le compte créé, le client reste rattaché au même Partenaire. Un visiteur qui refuse le cookie puis revient plus tard n'est pas rattaché : aucune commission n'est due dans ce cas.

5. Commission

Le Partenaire perçoit une commission égale à 30 % du montant hors TVA effectivement encaissé par Gomaloc pour chaque paiement d'abonnement d'un client rattaché, pendant les 12 mois suivant le premier paiement de ce client. Un taux supérieur, jusqu'à 50 %, peut être accordé par écrit (email) au Partenaire. Tout changement de taux ne vaut que pour les paiements postérieurs. Aucune commission n'est due sur l'essai gratuit, sur un compte créé par le Partenaire lui-même, ni sur un compte existant avant le clic.

6. Remboursements et contestations

Un paiement remboursé ou contesté par le client n'ouvre pas droit à commission. Si la commission a déjà été versée, son montant est déduit des commissions suivantes.

7. Disponibilité et versement

Une commission devient disponible 30 jours après le paiement du client. Le Partenaire peut demander un versement une fois par mois lorsque ses commissions disponibles atteignent 20 € HT. À défaut de demande, un appel à facture est émis au début de chaque trimestre civil pour tout solde d'au moins 20 € HT.

Chaque versement est effectué sur présentation d'une facture conforme, émise par le Partenaire au nom de Gomaloc, déposée dans l'espace partenaire. Un Partenaire assujetti à la TVA facture la commission majorée de la TVA applicable. Après validation de la facture, le paiement intervient par virement ou PayPal au plus tard le 5 du mois suivant.

8. Pratiques interdites

• acheter des mots-clés contenant « Gomaloc » ou ses variantes sur les régies publicitaires, ou utiliser la marque dans un nom de domaine ;
• envoyer des messages non sollicités (spam), publier de faux avis, ou s'inscrire soi-même par son propre lien ;
• attribuer au Service des fonctionnalités, résultats ou garanties qu'il n'offre pas, ou présenter une information fiscale ou juridique comme un conseil de Gomaloc ;
• diffuser le lien sur des contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'ordre public.

9. Transparence

Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, le Partenaire indique de façon claire, lisible et identifiable la mention « collaboration commerciale » sur tout contenu qui recommande le Service contre rémunération.

10. Marque

Gomaloc autorise le Partenaire à utiliser son nom et son logo aux seules fins de la recommandation, pendant la durée de sa participation. Cette autorisation cesse avec elle.

11. Obligations fiscales et sociales

Le Partenaire déclare et acquitte lui-même les impôts et cotisations dus sur ses commissions. Gomaloc peut être tenue de déclarer les sommes versées à l'administration fiscale.

12. Données personnelles

Les données du Partenaire (identité, entreprise, coordonnées bancaires chiffrées, réseaux) servent à gérer sa candidature, son suivi et ses paiements. Elles sont conservées pendant la participation, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans) pour ce qui concerne les commissions et versements. Le Partenaire ne reçoit aucune donnée permettant d'identifier les clients qu'il a recommandés. Ses droits s'exercent comme indiqué dans les mentions légales.

13. Durée, suspension et fin

La participation est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email. Gomaloc peut suspendre un Partenaire qui ne respecte pas ces conditions : ses liens cessent alors de fonctionner et il ne perçoit plus de nouvelle commission. Les commissions acquises avant la fin ou la suspension restent dues, sauf fraude. En cas de fraude, les commissions qui en résultent sont annulées.

14. Modification

Gomaloc peut modifier ces conditions. Le Partenaire en est informé par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. S'il les refuse, il peut mettre fin à sa participation avant cette date.

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.